L’article 255 du traité instituant la Communauté européenne, mis en œuvre par le règlement (CE) n° 1049/2001 du 30 mai 2001, accorde un droit d’accès aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission à tout citoyen de l’Union et à toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre.
L’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail a la volonté d’améliorer la transparence et, en mai 2004, a adopté le règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l’accès du public aux documents par une décision du conseil de direction.
L’accès aux documents est régi par les règles et les dispositions législatives suivantes:
- règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001)
- règlement (CE) n° 1654/2003 du Conseil du 18 juin 2003 modifiant le règlement (CE) n° 2062/94 instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (JO L 245 du 29.9.2003)
- décision du conseil d’administration de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, du 4 mars 2004, relative à la mise en œuvre du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 210 du 11.6.2004)
Le registre indique les documents qui ont déjà été diffusés auprès du public. Leur contenu peut alors être affiché et téléchargé directement à partir de la base de données.
Voir le registre des documents disponibles.
Pour obtenir des documents qui ne sont pas accessibles à partir du registre, vous devez remplir et soumettre le formulaire de demande.
Les demandes peuvent également être présentées par l’envoi d’une lettre ou email dans n’importe quelle langue officielle de l’Union européenne à l’adresse suivante:
Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail
Service de documentation
12 Santiago de Compostela 5e étage (Edificio Miribilla)
Bilbao
E-48003
Espagne
Courriel: docrequest [at] osha [dot] europa [dot] eu
L’accès aux documents couverts par les exceptions prévues aux articles 4 et 9 du règlement n° 1049/2001 peut être limité.
Veuillez noter que toute référence figurant dans le registre n’est pas juridiquement contraignante. Seuls les actes législatifs publiés au Journal officiel sont contraignants.